ACHAT D’UN BIEN NEUF EN TUNISIE

POUR UN TUNISIEN

ETABLISSEMENT D’UNE PROMESSE DE VENTE

Avant le paiement de l’acompte par l’acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat. Nous, HELIOS Immobilière 81 prenons en charge cette étape et délivrons à l’acheteur une promesse de vente qui :

  • Identifie le vendeur et l’acheteur.
  • Stipule les pièces légales que nous remettons avec avec cette promesse : Fiche technique, plans, etc.
  • Précise l’emplacement, les surfaces et prix du bien
  • Spécifie les modalités de paiement.
  • Précise les délais de livraison et pénalités en cas de retard d’exécution.
  • Enumère les conditions de garanties.
  • Enumère les conditions et frais de résiliation.
  • Etc..

LE CONTRAT DE VENTE

A la fin des travaux, et après l’obtention du Certificat de Bonne Exécution (CBE), du Procès Verbal de Recollement (PVR) et du Permis d’Occuper (PO), HELIOS Immobilière 81 sera donc habilitée par la loi à livrer le logement neuf à l’acquéreur. Un contrat de vente définitif est alors signé par les deux parties. Le titre de propriété individuel est délivré à l’acheteur, après l’accomplissement des formalités administratives des services topographiques et du cadastre et ce dans un délai compris entre 18 et 24 mois.

POUR UN ETRANGER

Une fois la promesse de vente signée, un acheteur étranger doit obtenir l’autorisation du gouverneur afin de procéder à l’élaboration du contrat de vente définitif.
Le dossier constitutif pour cette autorisation doit être  déposé au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :

  • Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
  • Les documents justifiants l’identité complète du vendeur.
  • Une copie de la promesse de vente signée par les deux parties.
  • Le titre de propriété du bien immobilier.
  • Le justificatif d’acquitement de la taxe municipale.
  • Les copies des plans de situation géographique, topographique, …

Dans ce cas précis nous pouvons accompagner nos clients étrangers durant cette procédure.